Conditions générales de vente
Ces conditions générales de vente (« Condition Générales ») s’appliquent à tous les participants aux ventes aux enchères menées par Numismatic Fine Art GmbH (ci-après le « Commissaire-priseur »). En participant à la vente aux enchères, les enchérisseurs reconnaissent avoir lu, compris et accepté les présentes conditions.
1. Processus d’enchères : a. Devise : Les enchères se font en francs suisses (CHF). b. Adjudication : Le meilleur enchérisseur reconnu par le commissaire-priseur lors du coup de marteau après le troisième appel achète légalement le lot. Lors des ventes aux enchères électroniques, les offres sont confirmées par un commissaire-priseur virtuel. c. Mise à prix : Les enchères débutent généralement à 50% de la valeur estimée, à moins qu’une offre plus élevée ne soit proposée. d. Priorité : Les enchères écrites ont la priorité sur les enchères téléphoniques et électroniques. e. Responsabilité personnelle : L’enchérisseur gagnant est personnellement responsable du ou des lots achetés et ne peut prétendre avoir agi au nom d’un tiers. f. Transfert de risques : Le risque est transféré à l’acheteur dès le coup de marteau.
2. Enchères par correspondance et à distance : a. Enchères par correspondance : Les enchérisseurs peuvent enchérir électroniquement jusqu’au début de la vente. b. Délais : Les offres écrites (y compris les enchères électroniques) doivent être reçues au moins 24 heures avant la vente. Les offres déposées sur plateforme Internet doivent être reçues au moins 12 heures avant la vente. c. Enchères via téléphone : Les offres faites via téléphone ne sont acceptées que pour les articles dont la valeur estimée dépasse les 500 CHF et doivent être soumises au plus tard 48 heures avant la vente. Les appels téléphoniques peuvent être enregistrés et le commissaire-priseur n’est pas responsable des erreurs ou oublis dans le cas des enchères téléphoniques. d. Fiabilité de la plateforme : Le commissaire-priseur et les opérateurs de la plateforme d’enchères en ligne s’efforcent de garantir la disponibilité de la plateforme et son bon fonctionnement, mais il incombe aux enchérisseurs de satisfaire à toutes les exigences techniques. Le commissaire-priseur décline toute responsabilité en cas de pertes ou de réclamations dues à des défaillances techniques ou à des interruptions. e. Caractères contraignant : Toutes les offres sont définitives, contraignantes et irrévocables. Une offre reste valide jusqu’à ce qu’elle soit surenchérie ou rejetée par le commissaire-priseur.
3. Inscription et participation des enchérisseurs : a. Preuve d’identité : Les enchérisseurs doivent fournir une preuve de leur identité et s’enregistrer avant de participer à la vente aux enchères. b. Références bancaires et garanties : Le commissaire-priseur peut, à sa discrétion, demander des références bancaires et/ou des garanties financières. c. Droit de refuser la participation : Le commissaire-priseur se réserve le droit de refuser à toute personne l’accès à la vente aux enchères ou aux plateformes d’enchères en direct sans explication.
4. Pouvoir discrétionnaire du commissaire-priseur : Le commissaire-priseur peut augmenter ou rejeter toute offre à sa discrétion, sans explication. Il a le droit de combiner, séparer, réorganiser ou retirer des lots à tout moment durant la vente aux enchères.
5. Prime de l’acheteur et frais supplémentaires : a. Commission : Une commission d’acheteur de 20,0 % sera ajoutée au prix d’adjudication. b. TVA : Une TVA suisse de 8,1 % s’applique au prix final (prix d’adjudication plus commission d’acheteur et autres frais). Les pièces d’or (AV) sont exonérées de TVA. c. Remboursement de la TVA : La TVA sera remboursée à la réception d’une déclaration d’exportation juridiquement valable émise par les douanes suisses si les achats sont exportés.
6. Conditions de paiement : a. Paiement immédiat : Le paiement en francs suisses (CHF) est dû immédiatement après l’adjudication du lot. Le paiement doit être effectué avant la libération du lot, sauf accord écrit contraire. b. Date d’échéance de la facture : La facture de la vente doit être payée dès réception et au plus tard 10 jours après la vente. c. Retard de paiements : Tout retard de paiement entraîne des intérêts de retard de 1 % par mois. d. Transfert du titre de propriété : La propriété du lot n’est transférée à l’acheteur qu’après réception du paiement intégral par le commissaire-priseur. e. Défaut de paiement : Si l’acheteur ne paie pas immédiatement ou dans les 5 jours suivant la réception d’un rappel recommandé, le commissaire-priseur se réserve le droit d’annuler la vente et d’intenter une action en justice pour obtenir satisfaction ou une indemnisation.
7. Frais d’expédition et d’assurance : Les frais d’expédition et d’assurance sont à la charge de l’acheteur, qui est également responsable de tous les frais et charges encourus à l’étranger et doit se conformer à toutes les réglementations douanières et de change applicables. Le commissaire-priseur décline toute responsabilité en cas d’infraction à ces réglementations.
8. Description et authenticité des articles : a. Descriptions du catalogue : Les lots mis aux enchères sont décrits au mieux de nos connaissances et avec le plus grand soin. Les enchérisseurs sont encouragés à inspecter les lots avant la vente. Des visites peuvent être organisées sur rendez-vous. b. Réclamations concernant l’état des articles : Le commissaire-priseur doit notifier les défauts immédiatement par lettre recommandée. Les réclamations concernant des divergences d’opinion sur le niveau de conservation d’un lot ne sont pas admises. c. Lots de plusieurs pièces : Les réclamations ne sont pas acceptées pour les lots comprenant plus d’un article. d. Réclamations pour falsification : i. Garantie d’authenticité : L’authenticité des articles vendus aux enchères est garantie. ii. Réclamations au titre de la garantie : Les réclamations au titre de la garantie ne peuvent être faites que par l’acheteur et ne peuvent être transférées à des tiers. L’acheteur doit informer le commissaire-priseur par lettre recommandée dès qu’il découvre un défaut et doit retourner l’article falsifié dans son état d’origine. iii. Preuve de la falsification : L’acheteur est tenu de prouver que l’article est un faux et peut devoir obtenir l’avis de deux experts indépendants à ses propres frais. Le commissaire-priseur se réserve le droit de demander l’avis d’experts supplémentaires et n’est pas lié par les avis des experts de l’acheteur. iv. Responsabilité limitée : En cas de réclamation légitime, les droits de l’acheteur sont limités au remboursement du prix d’achat, de la prime d’acheteur et de la TVA applicable. Toute autre réclamation à l’encontre du commissaire-priseur ou de ses employés est exclue.
9. Confidentialité et utilisation des informations relatives aux ventes aux enchères : L’identité des consignataires est confidentielle et ne sera pas divulguée aux acheteurs. Le commissaire-priseur peut recevoir des commissions de la part des consignataires pour la vente des articles. Le commissaire-priseur se réserve le droit d’utiliser des photographies et autres représentations des articles vendus aux enchères à des fins promotionnelles, dans des publications et sur son site Internet.
10. Modifications et divisibilité : Toute modification des présentes conditions doit être effectuée par écrit. Si une partie des présentes conditions est jugée inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.
11. Droit applicable et juridiction : La vente aux enchères et toutes les transactions connexes sont régies exclusivement par le droit suisse, y compris les lois cantonales et fédérales. Le lieu d’exécution et la juridiction exclusive pour tous les litiges est Zurich 8001, Suisse. Les conditions susmentionnées sont rédigées en allemand, en français, en italien et en anglais ; le seul texte valable est le texte anglais.
12. Responsabilité du commissaire-priseur : Le commissaire-priseur, ses responsables, employés et agents ne sont pas responsables des pertes ou des dommages subis par les participants à la vente, y compris, mais sans s’y limiter, les pertes indirectes ou consécutives, le manque à gagner ou la perte d’une opportunité commerciale. Ceci s’applique dans le cas de tout retard, erreur ou omission au cours du processus de vente aux enchères. Le commissaire-priseur n’est pas responsable des problèmes techniques ou des interruptions qui peuvent affecter la capacité à participer à la vente aux enchères, y compris les problèmes de connectivité Internet, de logiciel ou de disponibilité de la plateforme.
13. Droits de propriété intellectuelle : Toutes les descriptions du catalogue, les images et le contenu liés à la vente aux enchères sont la propriété intellectuelle du commissaire-priseur et sont protégés par le droit d’auteur. L’utilisation, la reproduction ou la distribution non autorisée de tout matériel est strictement interdite. Les marques déposées, les logos ou les noms de marque affichés pendant la vente aux enchères sont la propriété de leurs détenteurs respectifs. Le commissaire-priseur n’accorde aucun droit d’utilisation de ces marques sans l’accord écrit préalable de leurs propriétaires respectifs.
14. Obligations de l’acheteur : L’acheteur est tenu de se conformer à l’ensemble des lois, réglementations et traités internationaux applicables à l’achat, à l’exportation et à l’importation des articles mis aux enchères, y compris, mais sans s’y limiter, aux lois sur le patrimoine culturel et aux exigences douanières.
15. Intégralité de l’accord : Ces conditions constituent l’intégralité de l’accord entre le commissaire-priseur et les participants et remplacent tout accord, arrangement ou déclaration antérieurs, qu’ils soient oraux ou écrits.
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